attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en deuxième lieu, la preuve de la violence d'un époux n'implique pas obligatoirement qu'un témoin ait personnellement assisté à des scènes violentes

politique ; qu'il lui appartient également de réclamer avec précision et, au besoin, insistance, les informations qui lui font défaut ; qu'il lui appartient, enfin, de prendre les initiatives qui viennent

victimes ; que c'est pourquoi, en tenant compte des antécédents judiciaires de Nadine X..., dont le bulletin du casier judiciaire fait mention de quatre condamnations tenant un comportement alcoolique et violent

et qu'il a commis des agressions sexuelles sur certaines de ses filles ; que Dominique X..., dont l'éthylisme a pu être constaté, a confié à plusieurs témoins que son père avait eu un comportement violent

provoquer l'inhalation de poussières d'amiante, et en limitant ainsi les hypothèses susceptibles d'être visées à ce tableau aux seuls travaux y figurant nécessairement à titre indicatif, les juges du fond violent

Y... n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse au motif qu'il n'était pas établi qu'il avait créé un climat pénible sinon violent dans l'entreprise, faute de s'être expliqué

d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait de vie privée ne peut constituer un motif de licenciement ; que l'altercation violente

motifs que [U] [I] souffrait d'un trouble autistique très important dont les manifestations se sont aggravées depuis son entrée dans l'adolescence, le mineur ayant des comportements de plus en plus violents

euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la maire de Vincennes de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes une somme de 5 000

DEPARTEMENTAL N° 115 DANS LA COMMUNE DE CATTENIERES NORD EST IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE COUCHE DE BOUE QUI S'ETAIT FORMEE, HORS DE L'AGGLOMERATION, MOINS D'UNE HEURE AVANT, PAR SUITE D'UN VIOLENT

LA CLUSE ET MIJOUX, EST IMPUTABLE A LA PRESENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, D'UNE FLAQUE D'EAU, MELEE DE TERRE ARGILEUSE ET DE DIVERS MATERIAUX, LADITE FLAQUE S'ETANT FORMEE AU COURS D'UN VIOLENT

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation du placement de son client en unité pour détenus violents

VOLAILLES VINCENT responsables du trouble anormal du voisinage subi par M.

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce exploités par la société Go Sport France par le groupe Holding Famille Vinet

mai 1995 et du 13 juillet 1995 sont dressés au nom de Charles Y... exclusivement, et ses différents locataires occupant le site ; qu'en énonçant que la presque totalité des procès-verbaux, s'ils visent

René X... a fait donation à ses enfants Daniel, Louis et Vincent X... de la nue-propriété d'un immeuble ; que le liquidateur a assigné les consorts X... pour voir prononcer la nullité de cette donation

Vincent X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, article L 422. 1 du Code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 Vincennes

CEDEX et pour sa délégation sise à 13255 MARSEILLE CEDEX 06- Les Bureaux de la Méditerranée, 39 boulevard Vincent Delpuech agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés en ces qualités