Par conséquent, en l’absence de conclusions indemnitaires recevables, les conclusions en injonction, tendant à ce qu’il soit ordonné à la commune de Belleroche de procéder aux travaux nécessaires pour

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

demande au surplus n'étant formulée à son encontre, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 954, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la SGTR qui, en l'absence

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

2023 aux fins de désistement ; Vu l'avis de défixation de la conférence et fixation en plaidoirie à l'audience du 20 novembre 2023 à 09h00 avec ordonnance de clôture au 13 novembre 2023 ; Vu l'absence

l'avis d'orientation à la mise en état du 26 février 2025, Vu l'avis d'avoir à signifier du 7 juillet 2025, Vu la demande d'observation adressée à l'avocat de l'appelant le 7 juillet 2025, sur l'absence

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait de l'absence de conclusions aux fins d'annulation ou à fins d'indemnisation ; - la requête ne contient aucun moyen ; - les décisions en

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 3.

Par ailleurs, en l’absence de conclusions aux fins d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur

général du département des Alpes-Maritimes ont prononcé la fermeture à titre provisoire de la maison de retraite privée à but lucratif " Marina ", qu'elle exploite depuis 1988 à Cagnes-sur-Mer et de l'absence

dans le délai de deux mois, une négociation portant sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, ou, en l'absence

aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 16 Mars 2026, Vu l’absence de conclusions au fond du défendeur dans

Vu la requête formée par la Sas CapSoleil le 11 décembre 2025 tendant à voir déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par Madame [Z] [I] le 13 août 2025, à voir rejeter en conséquence les conclusions

], - prendre acte de l'acceptation par le GFR [S] du désistement d'instance et d'action de Mme [J] [A], - dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens; Vu l'absence

transmis par voie électronique le 23 juin 2023 par le conseiller de la mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence

de désistement notifiées par Mme [Z] [L] le 8 avril 2024 aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel, Vu l'absence de conclusions de l'intimé.

de la sas Immo Sélection remises au greffe et notifiées le 26 juillet 2024 tendant à la radiation du rôle de l'affaire faute pour Mme [N] d'avoir payé les causes du jugement ; Vu l'absence de conclusions

Toutefois, la requête ne comporte ni moyens, ni conclusions à fin d'annulation.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.