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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8649ba5988459c4d160
23 mars 2004
nutriments figurant à l'annexe de la directive 90-496 relative à l'étiquetage nutritionnel, à l'exception de la vitamine D (non concernée en l'espèce) sont admis en compléments alimentaires dans la mesure
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00470
6 mai 2025
généralité, quels étaient les faits jugés isolés, supposés ou non démontrés et les risques dont il retenait au contraire l'existence, le tribunal judiciaire, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201709
24 novembre 2016
[Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
Cette dernière n’est pas en mesure de justifier d’une facture ni de l’origine des fonds. Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.
613726a9cd580146774277c4
9 janvier 2007
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 500
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00534
10 juin 2026
Par ailleurs l'absence d'évaluation du salarié de 2015 à 2020 n'a aucun lien avec les faits reprochés et la sanction.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300645
21 septembre 2022
L'Etat accréditaire a l'obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité
ECLI:FR:CCASS:2022:C200398
7 avril 2022
L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201708
contre l'arrêt n° RG : 14/00933 rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679
2 mai 2018
incompatibles avec la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui, les a condamnés chacun à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701
11 décembre 2019
Les syndicats font grief au jugement de constater l'absence d'établissements distincts au sein de la Mutualité de décider en conséquence que la représentation du personnel s'exercera au sein d'un comité
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9d83cdc6046d47066a85
7 mai 2026
Le juge-commissaire a donné dans son rapport écrit en date du 04/09/2025 un avis favorable à la mesure personnelle sollicitée par le ministère public pour une durée de 3 ans.
613726a6cd5801467742762a
25 octobre 2005
juillet 2000, applicable en l'espèce, la responsabilité pénale des intéressés n'est engagée que s'ils ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité
613725e0cd58014677421380
13 décembre 2000
personnelle ou la sécurité de son domicile, n'est pas de nature à faire présumer que la dépense aurait été effectuée uniquement dans cet intérêt personnel, et qu'elle serait constitutive d'un abus de
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
visé à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale n'a pas été notifié au médecin qu'elle a mandaté, le Dr [X] [Y], - le Dr [X] [Y] n'a pas été en mesure de se prononcer en toute connaissance de
61372589cd5801467741e96f
21 septembre 1993
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui, pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à une amende de quinze mille
Pôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
A l'issue d'un appel d'offres initié en 2019, la société Air France a confié ses prestations de sécurité et de sûreté à la société Sécuritas Transport Aviation Security (ci après 'la Société Sécuritas'
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
En effet, en notre qualité d'employeur nous sommes tenus par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de nos salariés.
6079a8c69ba5988459c4ee2d
28 mars 2006
Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité
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