Par décision du 11 décembre 2020, l'Agence a accepté le principe du versement de cette subvention à hauteur de 2 500 euros.

en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu la demande en divorce en date du 25 janvier 2024, Prononce le divorce des époux [O], [G] [M] et [A], [U], [N] [S] par acceptation

statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 07 mai 2024 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

éléments comptables argués de falsification ont contribué à une majoration d'actif et à une absence de provisions, situations expressément envisagées aux termes du protocole; que les intéressés ont accepté

sur la cessation même de celui-ci, dès lors que les parties y ont librement consenti et ont fait des concessions réciproques ; qu'en l'espèce, par une transaction signée le 19 avril 1994, Mme X... a accepté

Jean Y... à six mois de prison avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que les premiers juges ont exactement caractérisé la responsabilité de Jean Y..., en relevant que, par son acceptation

de l'AREPA, il est cependant constant que cette libéralité n'a finalement pas été régularisée, qu'elle n' a pas pris effet et que le salarié n'en a donc pas profité, le simple fait pour lui d'avoir accepté

soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, laissées sans réponse, qu'il n'avait jamais détenu directement ou indirectement les véhicules litigieux ; qu'il n'avait pas davantage accepté

Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture

donnée ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il n'est pas établi que les autorités portugaises auraient accepté

au cours de laquelle celui-ci a alerté la direction sur des remontées fortement négatives de salariés, impactant directement leur santé et que conscient de la réalité de cette situation, les RH ont accepté

À défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

récupérer à compter de l'expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l'assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte

, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; Attendu qu’il résulte de l’acte

Elle indique que : - les époux ayant signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle – ci, le jugement entrepris, à juste titre

décret du 17 mars 1967 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; et que, de quatrième part, dans sa réunion du 22 juin 1981, l'assemblée générale des copropriétaires a ratifié la décision du syndic et accepté

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, Madame [R] [E] a accepté le principe du renouvellement du bail et proposé la fixation du loyer du bail renouvelé annuel à la somme de 30.493,97 euros

Au surplus, la demanderesse estime que la société BANA a expressément validé le principe des travaux supplémentaires dans la mesure où elle a elle-même intégré ces travaux dans la réclamation qu'elle a