B..., en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 1998) qu'aux termes d'un acte notarié du 4 octobre 1991, Mme

T] ; qu'un arrêt irrévocable du 10 novembre 2003 a annulé la vente en ce qu'elle portait sur les lots 3 et 8, en application de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, par acte

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., M. C..., M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

. ; que par acte notarié du 30 juillet 1998, la maison située au ... a été vendue par Mme X..., son épouse, et Mme Z... X..., fille de M.

X... ayant été conventionnellement déterminée dans l'acte notarié du 9 octobre 1995 par une mention expresse dans l'acte de cautionnement la limitant au 9 octobre 2007, la banque ne pouvait faire procéder

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2023), par un acte notarié du 26 novembre 2010, Mme [M] [U] a renoncé à la succession de son père, décédé le 23 juillet 2010, pensant qu'elle ne comportait aucun

A..., une déclaration de succession a été établie le 24 décembre 2004 et le partage successoral réalisé par acte notarié le 24 janvier 2005 entre Mme R...

. ; que, par acte du 22 novembre 1993, M. et Mme X... ont saisi le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural ; que, par acte du 1er décembre 1993, les cédants et les

Julien X... a adopté le même régime matrimonial par acte notarié du 18 février 1988 ; Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la décharge des impositions et

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi n° 91-550 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2005), que les époux X... s'étant, par acte

époux, donataire soit de la pleine propriété de la quotité disponible, soit de l'usufruit de la totalité de ses biens, soit de la pleine propriété du quart et de l'usufruit du surplus aux termes d'un acte

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 1994), que, par acte notarié du 15 juin 1990, Mme B... a promis de vendre

Aix-en-Provence, 20 février 2003) que, le 23 février 1856, 26 habitants de Cannes ont acquis, par adjudication, une propriété formant l'extrêmité de la presqu'île de la Croisette à Cannes ; que, par acte

locataire-gérant d'un fonds de commerce de bar-restaurant-glaces-épicerie-mercerie-légumes sis à Antonne (Dordogne), a donné en sous-location à Mme X... la partie épicerie-mercerie-légumes de ce fonds, par un acte

les emprunteurs se sont donc soumis à l'exécution forcée reconnaissant ainsi le caractère exécutoire de l'acte notarié à leur encontre ; que rien n'interdit de rappeler un acte sous seing privé, même

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 23 février 1983, M.

civile immobilière "Le Hameau de Chantereine" (SCI), régie par l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation, a, en vue de la réalisation d'une opération de construction, obtenu, par acte