ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. " 19.

[Q] ARRÊT DU 13 AVRIL 2026 Ordonnance Mixte, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 10 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 2024000398 APPELANTES

Le Syndicat mixte d'élimination et de valorisation des déchets (Symevad) et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 4.

Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite ; - sa demande est recevable car elle a préalablement saisi le syndicat mixte ainsi que le comité consultatif interrégional de règlement amiable

Au cas d’espèce, il résulte des contrats d’émission des bons de souscription d’actions que leur émission, décidée par les assemblées générales (AG) mixtes du 23 juin 2011 et du 19 juin 2013, l’a été au

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2026, la SAS Patriarca Entreprise demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte du Haras national d'Hennebont de le réintégrer à compter du 13 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont le versement

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Towa Développement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du 17 août 2021

MIXTE DE GUISE AISNE ET N'A LIMITE QU'A 65 245 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES PIGNONS ET A L'ABSENCE DE MISE EN PLACE DE GLACES EN VERRE SECURIT ; 2.

Elle soutient qu'un accord a été conclu entre la société Keolis S.A. et le SMiTU Thionville-Fensch, chacune des parties ayant pris l'engagement de renoncer à ses actions passées et futures.

Elle soutient qu'un accord a été conclu entre la société Keolis S.A. et le SMiTU Thionville-Fensch, chacune des parties ayant pris l'engagement de renoncer à ses actions passées et futures.

Elle soutient qu'un accord a été conclu entre la société Keolis S.A. et le SMiTU Thionville-Fensch, chacune des parties ayant pris l'engagement de renoncer à ses actions passées et futures.

L’action est donc recevable. III.

L’action est donc recevable. III.

lequel le maire de la commune de Cap d'Ail a délivré un permis de construire au bénéfice de la SEML Habitat 06, en vue de la réalisation d'un bâtiment comprenant vingt-cinq logements, dont dix en accession

de Villedieu-les-Bailleul, représentée par la SELARL Atmos avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 111-24-015 du 20 décembre 2024 du préfet de l’Orne portant création du Syndicat mixte

En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles : « I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500

Article 2 : Les conclusions de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

A...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes ; 1.

sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte