AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e536f3cdc6046d47d432b9
11 mars 2026
11 mars 2026
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité, et le ministère public ne s'y oppose pas.
Source officiellePage 54 sur 14851
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e529d4cdc6046d47d35604
11 mars 2026
11 mars 2026
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité, et le ministère public ne s'y oppose pas.
Source officielle