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3 867 résultats pour « agrément retiré par décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514627_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En cas de demande d’agrément par un candidat disposant de plusieurs établissements, l’agrément sera examiné et attribué individuellement par site d’implantation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400169_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

, la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au président de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23390_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du conseil départemental de la Haute-Garonne l'a informée de sa " décision " de rejeter sa demande de renouvellement de son agrément d'assistante maternelle, d'autre part, la décision du 17 octobre 2019

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500232_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

, la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2024, notifiée le 19 décembre 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a retiré son agrément d'assistante familiale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500234_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

, la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2024, notifiée le 19 décembre 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a retiré son agrément d'assistante familiale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172236

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082151

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

technologie lui a retiré son agrément en vue d'exercer les fonctions de maître de l'enseignement privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02273_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Action ambulance a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le directeur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206594_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par une décision du 22 juin 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le département de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a4c

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

de retrait d'agrément est sanctionné pénalement; Considérant que par conséquent, la décision prise par le président du conseil général du département du Val d'Oise de retirer l'agrément d'assistant(e)

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103204_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles : " () / Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401312_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300903_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192854

Admin. suprême

6 août 2004

6 août 2004

A...et la SOCRIF demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 20 juillet 2004 par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300915_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par une décision du 4 février 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par M.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421844

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

des fins de la poursuite pour avoir exercé une activité d'insémination artificielle sans zone d'activité précise et sans être titulaire d'une licence d'inséminateur ; " aux motifs que, dans une décision

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00136_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du 6 janvier 2022 portant restriction de son agrément et par la décision du 10 septembre 2021 portant suspension de son agrément ; - son préjudice financier s'élève à 8 725,67 euros nets ; elle subit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601095_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 février 2026 par laquelle le directeur régional de l’agence régionale de santé a retiré l'agrément de transports sanitaires sous le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511703_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503873_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

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