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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514627_20251219
19 décembre 2025
En cas de demande d’agrément par un candidat disposant de plusieurs établissements, l’agrément sera examiné et attribué individuellement par site d’implantation.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400169_20240126
26 janvier 2024
, la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) d'enjoindre au président de
1ère chambre
DCA_21TL23390_20231214
14 décembre 2023
du conseil départemental de la Haute-Garonne l'a informée de sa " décision " de rejeter sa demande de renouvellement de son agrément d'assistante maternelle, d'autre part, la décision du 17 octobre 2019
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500232_20250303
3 mars 2025
, la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2024, notifiée le 19 décembre 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a retiré son agrément d'assistante familiale
DTA_2500234_20250303
Avis
CADA:20172236
21 juillet 2017
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082151
29 mai 2000
technologie lui a retiré son agrément en vue d'exercer les fonctions de maître de l'enseignement privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Action ambulance a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le directeur de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206594_20220922
22 septembre 2022
Par une décision du 22 juin 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le département de la Loire-Atlantique a retiré la décision attaquée.
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a4c
12 octobre 2001
de retrait d'agrément est sanctionné pénalement; Considérant que par conséquent, la décision prise par le président du conseil général du département du Val d'Oise de retirer l'agrément d'assistant(e)
CHAMBRE 3
DTA_2103204_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles : " () / Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401312_20240927
27 septembre 2024
code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
1ère Chambre
DTA_2300903_20240305
5 mars 2024
La décision par laquelle l'autorité administrative prononce la suspension de l'agrément d'un assistant maternel ou familial constitue une mesure de police administrative prise dans l'intérêt des enfants
CETAT:CETATEXT000008192854
6 août 2004
A...et la SOCRIF demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 20 juillet 2004 par
3ème chambre
DTA_2300915_20250314
14 mars 2025
Par une décision du 4 février 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par M.
cr
613725eacd58014677421844
3 avril 2001
des fins de la poursuite pour avoir exercé une activité d'insémination artificielle sans zone d'activité précise et sans être titulaire d'une licence d'inséminateur ; " aux motifs que, dans une décision
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
du 6 janvier 2022 portant restriction de son agrément et par la décision du 10 septembre 2021 portant suspension de son agrément ; - son préjudice financier s'élève à 8 725,67 euros nets ; elle subit
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2601095_20260219
19 février 2026
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 février 2026 par laquelle le directeur régional de l’agence régionale de santé a retiré l'agrément de transports sanitaires sous le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511703_20250923
23 septembre 2025
La décision est prise sur l'avis motivé de la commission d'agrément qui entend l'intéressé. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503873_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
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