assigné la société VAG en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel lui a alloué une indemnité et a débouté la société VAG de sa demande tendant à la compensation

de condamnation solidaire de la Sarl [Localité 4] Concept et de son gérant au paiement de la somme de 1 312 173 euros en remboursement du solde du compte courant associé de [W] [F] et sa demande d'allocation

X... une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la nullité de la clause de non- concurrence, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au salarié qui agit en responsabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sont critiquées les dispositions du jugement relatives à l'imputabilité des torts, l'allocation de dommages et intérêts, le principe d'une prestation compensatoire, le montant des

société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

dès lors le jugement querellé prononcé le 20 juin 2001 est définitif, qu'il a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en conséquence, l'appel de Ali X... doit être déclaré irrecevable au fond ; " alors

aucune indication de ce qu'il se rapportait à l'immeuble de la copropriété Rafal 1, visé dans l'engagement sous seing privé du 27 janvier 2003, et où il prévoyait la fourniture et la pose d'un litelage alors

au titre d'un licenciement nul, elle emporte par voie de conséquence notamment celle du chef de l'arrêt ayant alloué au salarié la somme de 1 713,30 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de

compétence du juge de la contestation des honoraires qui n'a pas les pouvoirs de se prononcer sur une demande tendant à la réparation' d'une faute professionnelle éventuelle de l'avocat, soit par voie d'allocations

A DAME X..., OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CEUX-CI AYANT UN FONDEMENT DISTINCT, IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES D'APPEL DE PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE REPARE PAR L'ALLOCATION

- Mme [X] ne justifie pas de l'occupation de l'immeuble, et l'éventuel préjudice ne saurait être réparé par autre chose que l'allocation de dommages et intérêts qui devront être fixés en prenant en compte

A la lecture de l'arrêt, il apparaît que l'allocation des dommages-intérêts a été motivée de la façon suivante : « S'agissant de l'indemnisation du salarié M.

[R] a alors menacé de saisir le tribunal pour invoquer la nullité de ses contrats, à titre subsidiaire leur résiliation et en tout état de cause l'allocation de dommages-intérêts et que les parties ont

[M] sollicitait dans ses dernières écritures l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cf. arrêt p. 3 ; conclusions d'appel p. 38, dispositif) ; qu'en prononçant

En second lieu, les intimés ne font pas valoir, au soutien de leur demande tendant à l'allocation de dommages et intérêts, des éléments spécialement liés à la caractérisation de leur préjudice moral, se

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, "AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT DETOURNE A SON PROFIT PERSONNEL UNE SOMME DE 11033643 AF, "ALORS

Les consorts [B] demandent l'allocation de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et de la procédure abusive intentée par Monsieur [I].

X... à payer des dommages-intérêts à la SCI, l'arrêt retient que M.