TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00030 N° RG: 2024F00295 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction de la cotisation de taxe professionnelle

janvier 2025, l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACC, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

A a contesté les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu pour les années 2010 à 2012 était donc tardive s'agissant des années 2010 et 2011.

Aux termes de l'article 1217 du même code la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou ne l'a été imparfaitement, peut (...) obtenir une réduction du prix.

2023 portant sur les annonces judiciaires et légales publiées le 23 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

[B] s'inscrivent toutes dans le cadre d'un mécanisme de réduction de l'impôt sur le revenu, cette réduction consistant, pour le mécanisme Girardin, en un pourcentage du prix d'acquisition du bien immobilier

taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de neuf appartements situés 2, rue des Puddleurs au Creusot ; 2°) de prononcer la réduction

Le licenciement est verbal dès lors que la rupture du contrat de travail a été annoncée et dès lors que cette annonce a précédé la notification régulière de la lettre de licenciement au salarié dans le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu

C B conteste devant le tribunal la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a décidé une réduction de son allocation de revenu de solidarité active pour le mois de mars 2024.

: Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction

La société fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de la procédure de redressement, alors « que l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la SCI Marseille, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière

M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à

Enfin, aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

des procédures fiscales ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration fiscale ; - en l'absence des textes annoncés

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - la condition d'urgence est remplie compte tenu des vives réactions provoquées par l'annonce de la conférence par le maire

Ils soutiennent que : - ils peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts dès lors qu'après avoir appris, par la proposition de

Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction