SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 8 DECEMBRE 1975 A EU LIEU DANS UN COLLEGE UNIQUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

des élections professionnelles, le tribunal judiciaire s'est borné à relever que "l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat

O... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations électorales du 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers

AUX MOTIFS QU'il résulte des principes généraux du droit électoral, dont l'article R. 4031-30 du code de la santé publique fait application que, lors d'une même élection, nul ne peut être candidat sur

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

DE DELEGUES DU PERSONNEL (DEUXIEME COLLEGE) DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE PRECION MECANIQUE LABINAL, A CEPENDANT CONTESTE L'ELECTION DE L'UN DES DELEGUES SUPPLEANTS ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE

Pour rejeter la demande d'annulation de l'élection de MM.

Le préfet de la Vienne demande au tribunal l'annulation de ces opérations électorales. 2.

à pourvoir ; que, par une requête du 10 avril 2017, l'union départementale Force ouvrière de la Lozère a saisi le tribunal d'instance de Mende afin d'obtenir l'annulation de l'élection de Mme A... en

Rouen de la débouter de sa demande en annulation du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'établissement Part/ Pro Ouest alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une

élections des membres du CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas nécessaire que l'accord du collège désignatif des membres du CHSCT pour adopter un mode de scrutin autre que le scrutin de

dans le premier collège et n'ayant pas présenté de liste dans le deuxième collège, il est mal fondé à contester les résultats des élections dans le deuxième collège; que le fait que le syndicat SAPS n'ait

A..., pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 dans la commune de Langrune-sur-Mer (14830). Vu les autres pièces du dossier.

des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. 10.

du 30 août 2016 doivent être annulées" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.2314-21 du Code du travail, lors de l'élection des délégués du personnel, il est procédé, au cours d'une élection unique

du protocole d'accord préélectoral et du scrutin ; Attendu que la société [1] fait grief au jugement d'annuler l'ensemble du processus électoral et les élections des délégués du personnel alors selon

X... ou toute autre représentant de l'employeur en présence de Mme Y... ; que cette dernière et le Syndicat national des médias CFDT ont saisi le tribunal d'instance le 4 mars 2010 d'une demande d'annulation

D..., conclut à la proclamation de l’élection de Mme C... par le même grief que le préfet du Calvados. Vu les autres pièces du dossier.

électoral C, des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir et des candidats au concours ; que si le requérant soutient que l'élection des membres de la section compétente

des délégués du personnel, collège gardiens employés d'immeubles de la société UAP et, d'autre part, la centralisation des votes par correspondance, non au siège social, mais à une boîte postale alors