, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; "alors que, d'autre part, en déclarant le prévenu coupable d'exercice illégal de la profession de banquier en se fondant sur son seul aveu

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs

Selon le premier, seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter, lorsqu'elle est nécessaire, ou la non-présentation par le preneur de la demande d'autorisation dans le délai imparti par l'autorité

Daniel F..., Marcel B..., Christian Y..., Guy C..., Guy E... et Gilbert Z... ; que, seul M.

Les prévenus, le procureur de la République et l'administration des douanes et des droits indirects ont interjeté appel de ce jugement.

étaient présents : M.

la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que le preneur avait seulement été mis en demeure de

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

coupable de subornation de témoins, la cour d'appel retient que ces attestations mensongères ont été rédigées sous la dictée du prévenu, qui a fait pression sur les employées en laissant entendre qu'elles

de Béziers du 7 janvier 2000, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 515 du Code de procédure pénale qui pose le principe de l'interdiction pour une cour d'appel d'aggraver le sort du prévenu

d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent, sa compétence est limitée à ces seules mesures ; qu'au cas présent, la cour

A... des fins de la poursuite du chef de récidive de conduite sans permis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à

est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés ; qu'en l'espèce, la déclaration de culpabilité est fondée sur la seule qualité de gérant du prévenu, l'arrêt attaqué ni le jugement

quatre faisans plumés et vidés portant tous un hématome près du croupion sans présenter pour autant de blessures par arme à feu, et écarter le certificat du même vétérinaire produit par le prévenu selon

fait concret reproché au prévenu par l'ordonnance de renvoi qui délimitait la saisine des juges du fond, consistait à avoir appelé les jeunes d'un quartier populaire à venir se joindre à une manifestation

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

que pour une seule infraction ; que l'ambiguïté résultant de cet acte avertissant Jean-Luc X... qu'il était prévenu pour une seule infraction correspondant à deux faits distincts, relevant de deux qualifications