Vu : - la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et modifiée par le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Il résulte de l'instruction que le requérant est hébergé depuis le 29 novembre 2019 par l'association Sedes dans un hôtel social en application d'une convention d'occupation conclut dans le cadre d'une

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

de suspendre l’exécution de l’arrêté du 7 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités portugaises ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application

textes, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cofacrédit que sur le pourvoi incident relevé par la société Bellonie-Bourdillon successeurs ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité d'assujetti, alors même qu'il serait exonéré d'impôt ; la non-imposition d'un revenu dans l'un des deux Etats concernés par l'application d'une convention

du séjour des étrangers et du droit d'asile ", à l'exception de décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions de remises aux autorités compétentes d'un État membre E européenne en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

A..., il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

d'établissement (de l'établissement Disque bleu) a pris la décision d'adhérer à la Mutuelle d'entreprise des salariés du groupe Genty Rallye couvrant les risques maladie et chirurgie ", après avoir relevé que l'application

158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application

montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires prévus au 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, (), de ceux exonérés par application

l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes visées par l'article R. 5522-12 du même code rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et conclu en application

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

Y... avait été déjà désigné comme délégué syndical en application de l'article 8 de la convention collective du 15 mars 1966 et un atelier protégé "Lys Services" ; que le 23 février 2000 le syndicat CGT