Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

que si le demandeur apporte à l'appui de ses allégations des éléments sérieux de nature à faire état du caractère insalubre et dangereux du logement.

Q... et Mme T... ayant déposé deux déclarations préalables de travaux ayant pour objet, la première, la construction d'un abri de jardin de 15 m² et, la seconde, la construction d'un abri bois de 12 m²

Patrice X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Galotam, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° T 94-16.952 invoquent, à l'appui de

CARDOT, dont le siège social est route Nationale, à Douzy (08140) ; la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE DOUZY- E.

qui sont devenues, par accession, la propriété du cédant, la question du sort et de la valorisation des constructions ne constitue pas un moyen à l'appui de la demande en paiement du prix de vente de

Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif sont mis à la charge de l'office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône.

À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L.

ONT PRECISE, DANS LEUR REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AVANT DE DEVELOPPER DE NOUVEAUX MOYENS QUE "LES MOTIFS TENDANT A CETTE ANNULATION SONT LES MEMES QUE CEUX QUI ONT ETE DEDUITS A L'APPUI DES RECOURS

du Réservoir à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (17e chambre civile), au profit de : 1 / la Société anonyme de Construction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

D..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Compagnie d'assurances La Zurich, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Chaumont, commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) : de rétablir sans délai ses aides au logement et de verser toute somme indûment retenue ; d’engager un plan d’apurement

DE PROVENCE un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan sur leur bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 9].

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens relatifs à l'importance, à l'aspect extérieur et aux ouvertures de la construction litigieuse qu'invoque Mme Y... à l'appui de ses conclusions

(Côte-d'Or), 5°/ de l'Omnium technique de construction (OTC), dont le siège social est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de