A CONCLU A L'HOMOLOGATION DU PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEBOUTE X..., FAUTE D'INTERET, DE SONACTION EN HOMOLOGATION DU PARTAGE

contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ait été observée ; - la création de l'espace ouvert sous la piscine a été régularisée par les arrêtés

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1989, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 300 francs d'amende et a prononcé sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE POPULAIRE DE LA NIEVRE, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1985 par la cour d'appel

en locaux à usage d'hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé au 26, rue Monsieur le Prince à Paris (6ème arrondissement) ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de délivrer à la société un arrêté

ressources humaines du groupe hospitalier universitaire psychiatrie et neurosciences de Paris portant ordre de reversement d'un montant de 3 497,66 euros au titre de la régularisation de sa prolongation d'arrêt

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SNCF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 OCTOBRE 1973, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA

L'INDICATION D'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 82485, 56 FRANCS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, QUE, BIEN PLUS, DANS SON SECOND RAPPORT, L'EXPERT ESTIMAIT CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF A 35000 FRANCS, QUE L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 24 AVRIL 1974) QU'AYANT ACQUIS UNE PRESSE MECANIQUE, LA SOCIETE DES MOTEURS COUACH

un terrain situé sis Les champs marteaux sur ladite commune ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Escurolles, ou aux services compétents de la commune, à titre principal, de leur délivrer un arrêté

; - d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration de travaux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

Elle fait valoir qu'un arrêté de non-opposition à une nouvelle déclaration préalable régularisant le vice retenu par le tribunal a été délivré le 13 février 2025. II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne de prendre un arrêté de non-opposition sur la déclaration préalable de M.

de 4 antennes existantes et à l'installation de 6 nouvelles antennes, au sommet d'un immeuble situé 13 rue de Saint-Malo ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Brieuc de lui délivrer un arrêté

rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relative à l'entrée ou au séjour des

légitime défense lorsqu'il a fait usage de son arme, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt