du code civil.

elle l'a fait en retenant les exigences du maître de l'ouvrage, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, violés ; d'autre part, que la copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A.D.G. Limited, dont le siège est ...

et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il n'appartient pas à l'employeur de s'opposer aux décisions librement prises par les représentants du personnel de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que

leur zone territoriale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 6 / qu'en tout état de cause, le franchisé n'étant fondé à résilier le contrat que lorsque

du Code civil ; 2 / que la proportion existant entre, d'une part l'engagement de caution et, d'autre part, les revenus et le patrimoine de celle-ci doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble

du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un préjudice d'en rapporter la preuve ; qu'en condamnant la société Fiat au paiement de la somme de 7 813 000 francs à la société Polauto

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique des 15 et 21 octobre 1988, la Banque nationale de Paris, aujourd'hui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiduciaire comptable du Sud-Ouest, société anonyme, devenue

du Code civil ; 2 ) que l'obligation de constituer une couverture est destinée à protéger la banque des risques de non paiement, mais aussi les opérateurs, et notamment les particuliers, contre une

du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté la carence de M. et Mme X... dans l'établissement de la preuve, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société civile immobilière Marines d'Alpha I, dont le siège

du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Transports Aubry, dont le siège est CHD 173, 76170

des articles 1134, 1382, 1991 et suivants, et 1998 du Code civil ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que

civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir de conseil qui pèse sur le courtier d'assurance lui impose de se

civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1937 et 1939, alinéa 1, du code civil

Y... ; que de plus, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de ce dernier, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt