du travail et 1134 et 1152 du code civil – dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code du travail que la

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

H..., sur la forme ou sur le fond, et s'impose donc à lui en application de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article 34.2 des statuts de la coopérative Unimédoc, selon lequel les décisions de

a violé les articles 4 du protocole d'accord du 14 mai 1992, IX du règlement intérieur type et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un agent ne peut être promu dans un niveau supérieur au sien que sous réserve

code de procédure civile.

attaqué a dénaturé le bail et l'acte de transfert du bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, à la lumière de cette intervention de la société

du 12 mai 1986 avait été appliquée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, troisièmement, que la décision du 12 mai

civil ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent

du Code civil, 37 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la société Finova fondait sa demande d'indemnité de résiliation sur l'article 17.2.A.iii du contrat de location et que la société Air

, la Cour de Cassation doit censurer l'arrêt attaqué au visa des articles 1134 et 1184 du Code civil; 3°) que le juge doit trancher le litige soumis à sa sagacité selon la ou les règles de droit applicables

un caractère interpellatoire suffisant, est privé de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ; qu'enfin les juges du fond n'ont pas le pouvoir d'interpréter les termes clairs et précis d'un

civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : vu les articles 1153 et 1234 du Code civil

opposables par ceux-ci au cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 ; Mais attendu, d'abord, que Mme X...

attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'il résulte des stipulations claires et précises des conditions particulières du contrat de licence d'exploitation que "les conditions

Z... devait s'imputer sur le prix de vente d'un autre contrat, celui portant sur le domaine et non sur le prix de vente du matériel et du cheptel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"

-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le harcèlement moral prétendument subi par la salariée constituait un manquement de l'employeur

S..., comme lui en fait obligation l'article L. 1134-1 du code du travail à son premier alinéa présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une possible discrimination directe ou indirecte