-5 et suivants du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ; Mais attendu que les heures

pris de la violation des articles 1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3

AFFAIRE : N RG 06 / 02405 Code Aff. : ARRET N J B. C G.

de conformité, et en particulier les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-10, et 1231 du code civil, dans leur version applicable au contrat, Vu l'article L. 213-1 du code rural, dans sa

le présent arrêt.

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Abdelouab X... à verser

pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué est entré en voie de non-lieu sur la plainte

condamner au paiement au salarié d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au syndicat de sommes à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

et 22 décembre 1991 avaient été compensées en application des dispositions conventionnelles sur la modulation du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 212-1-1

-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mireille X... de sa demande relative au

; 2 / que, selon l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, les arrêts sont rendus par des magistrats siégeant en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 décembre 2000)

1997, soit cinq ans avant la saisine du conseil de prud'hommes, pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 143-14 du code du travail et 2251 du code civil ; Mais attendu