1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 5 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** Eu

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 5 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour. *** Eu

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 26 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour ; *** La seule

[K] [Y] ; Vu la requête présentée le 18 novembre 2025 par la Scp Piwnica et Molinié, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 13 mai 2026 reçu au service des procédures le même jour ; *** La seule circonstance de la distance entre

Sur la réinscription L'article 1009-3 du code de procédure civile subordonne la réinscription au rôle de la Cour à la justification de l'exécution de la décision attaquée, éventuellement partielle,

[H] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er août 2011 par la société Segbati et M.

Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars

» en lettres majuscules et en gras, les articles 1032 à 1034 du code de procédure civile et indique ainsi de manière très apparente les modalités selon lesquelles la saisine de la cour de renvoi s'exerce

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 24-16.855 formé le 25 juin 2024 par M.

SA Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL, FIXE A UN MOIS, EST SAUF

700 du code de procédure civile.

[J] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-24.681 formé le 24 novembre 2021 par la société Hub Safe à l'encontre de l'arrêt rendu

La radiation, prévue par l'article 1009-1 du code de procédure civile, constitue, non une mesure d'exécution forcée ni une mesure conservatoire, mais une mesure de suspension de l'instance de cassation

[C] [Z] à la société Pako immo ; Vu la requête du 6 février 2024 par laquelle la société Pako immo demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

[N] [K] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête