Joël A..., 2°/ Mme Nicole D... épouse A..., demeurant ensemble 21 (et non 17) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au

117, 118, 119 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer l'article 1351 du Code civil, ensemble

117 et 118 du code de procédure civile, L. 122-1 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.

1112-1 du code civil (exclusivement visées dans ses conclusions), mais sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 12.

[aient] à la construction des logements en 1960 », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse

R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de rechercher, comme elle y était encore invitée, si la mention "PO" figurant sur l'acte d'appel

L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012

114 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 117 du même Code par défaut d'application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le défaut de reproduction, dans

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

précédemment, les dispositions du code civil monégasque qui sont applicables à ces notions ; que l'appelant a versé lui-même en pièces n°112 les 'articles du code civil monégasque' et n°118 'articles

D 522 du Code des Postes et Communications et l'article 561 du Code de procédure civile (ancien); que d'autre part, en se fondant sur la déclaration de l'employé du centre de chèques postaux qu'il était

Il résulte par ailleurs des articles 1111 et 1112 du Code civil que la violence, émanant d'un tiers ou du cocontractant, est une cause de nullité lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne

56, 114, 117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SNC Gusberti et Miguel avait été dissoute et liquidée avant la saisine de la cour de renvoi de sorte qu'elle

L. 112-6, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances : 4.

L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la liberté contractuelle permettrait que des contrats de commande de traduction engendrent une oeuvre de collaboration et prédéterminent

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 9, 12 du nouveau Code de procédure civile, 111-4, 111-5, 312, 313, 321, 441-1, 441-4 du Code pénal,