au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, * dire et juger qu'aucune couverture d'assurance ne saurait être mobilisable, * débouter la société Alsetex de l'intégralité de ses demandes, -

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

Vu les dernières conclusions, signifiées le 8 novembre 2011, par lesquelles l'appelant demande : Au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles L. 113-1, L. 113-3 et L. 113-5 du code des

L. 113-1 du code des assurances.

1147 devenu l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11

L 113-1 du Code des assurances et que l'article 27-2 du contrat ne prévoit pas la faute grave dans ses cas d'exclusion.

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

RESACENTER a recherché le dommage de façon consciente et intéressée ensuite d'un mécanisme inéluctable faisant perdre au sinistre son caractère aléatoire, -que l'article L 113-1 du code des assurances

Sur l'application de la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » Vu l'article 1103 du code civil ensemble les principes d'interprétation du contrat prévus aux articles 1188 à

indenmité de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

aux droits de la société Axa courtage Iard, au visa des articles 1792 à 1792-6, 1315, 1382 et 1964 du Code civil, 564 du nouveau code de procédure civile, L. 242-1 et suivants, L. 113-1, L. 114-1, L.

toute activité d'étanchéité, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2° Alors, en toute hypothèse,

Par conséquent, elle est bien soumise aux dispositions de l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances. 13.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-1 du code civil, L. 113-1 alinéa 1 et L. 113-17 du code des assurances de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - condamné in solidum

Dès lors, la clause d'exclusion de garantie, qui est formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, est opposable à M. [D].

121 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 du code civil, L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que, pour débouter la société Z... de sa demande de garantie contre la société Axa France, l'arrêt retient que l'article 13 des conditions générales du contrat