25 du décret du 30 septembre 1953, dont les dispositions sont destinées à protéger le locataire, tout comme sont facultatives les dispositions des articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile

de justifier d'une cause sérieuse, la dénonciation de l'accord par la société apparaissait abusive, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, de quatrième part, que

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les droits acquis sous l'empire de la loi nouvelle devant être calculés conformément aux dispositions de celle-ci, même pour la période de référence antérieure

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

et financier et 1103, 1104, 1130, 1131, 1132, 1178, 1217, 1224, 1229, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - recevoir l'intervention volontaire principale de la SELARL MJ & associés ès qualités, - constater

L. 135-2 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 3 / que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes

19-8 b des statuts reconnaissait au conseil d'administration le pouvoir propre de transiger, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ;

des articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-22 et L. 3141-25 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa

de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué, que la dénonciation des usages avait pour objet de compenser

des articles L. 121-1, L. 121-4 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'accord écrit du 17 février 1992 prévoyait deux modalités de rupture

d'indemnité de fin de contrat, suivant l'article L. 122-3-12 du Code du travail; alors encore que l'article L. 122-2 du même Code prévoit que le contrat de travail peut également être conclu pour une

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que dès lors que se trouvait en cause un vice de fond de la procédure d'exécution elle-même, tenant au défaut de capacité à agir de la partie saisissante

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

dans le contrat du 16 décembre 1982, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'accord concrétisé par le télex du 12 juillet 1985 comportait

1134 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la société Boury dont le siège social était à Poitiers et qui n'était pas concernée par la clause attributive

1134 du Code civil, l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit

Y... de la réalisation de l'opération ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que le juge doit, sous peine

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète