Vu : - le code civil - le code de justice administrative.

1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire, y compris à l'égard de l'assureur du responsable qui, dès lors

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

L. 1153-1 et L.1153-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 26 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, la société Promenades

Y..., Mme X... et l'ATIAM en nullité de la vente, sur le fondement de l'article 1131 du code civil pour cause illicite, et en indemnisation de son préjudice matériel ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que la cause de l'obligation de l'emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés ; Attendu que Mme

Sur les deux premières branches du moyen, qui sont recevables : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que pour constater que M.

X... pour financer l'acquisition du matériel ; que, cette vente ayant été résolue, le contrat de prêt se trouvait donc dépourvu de cause ; que l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE REMUNERATION L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE RUPTURE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE HUMERY ET LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AMELINE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS FORMEE CONTRE GEORGES, CHARLES X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère

1131, 1132 et 515-8 du code civil ; Mais attendu que lorsque la cause de l'obligation est démontrée fausse il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que

22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la majoration prévue par

Y... était associé à une opération frauduleuse dans laquelle il s'est fait escroquer tout autant que lui, et que l'obligation contractée ne peut avoir aucun effet au sens de l'article 1131 du code civil

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que par actes sous seing privé du 29 mars 1978, les époux X... ont reconnu devoir aux consorts Y... des sommes à rembourser

1226 du code civil, ensemble l'ancien article 1153 du même code ; 3°) Alors qu' en cas de délais particulièrement longs pour obtenir paiement et de désagréments particulièrement pénibles dus aux obstacles