X... aurait été privé, et que la clause figurant à l'article 3. 02 du contrat du 12 juin 2002 ne constitue pas une clause de non concurrence, la Société SONY BMG MUSIC demande à la cour de débouter M.

Ce mandat était conclu pour une durée totale de 12 mois avec possibilité pour les vendeurs d'y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception à partir du 3ème mois à compter de la signature

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Patrick BIROLLEAU, Premier président de chambre M.

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

contractuelle sont des clauses abusives cre'ant un de'se'quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l'article L 442-6 du code de commerce ; que la durée du contrat ne

A TITRE SUBSIDIAIRE : FAIRE APPLICATION de la clause limitative de responsabilité de l'article 14.1 des conditions générales [Localité 1] Pro, EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER tout succombant à payer

Sollicitant donc la réformation de la décision déférée outre la condamnation de Claude Y... à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile, il

dilatoire et abusive ; -condamné Mme [R] [J] à verser au Plurial Novilia la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [R] [J] aux entiers dépens de la

éventuellement invoquées les dispositions du Code de la Consommation, et plus particulièrement celles de ses articles L132-1 et R132-1, tout en tenant compte, si besoin est, des recommandations contenues

000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société MILLION ET MARAIS est rejetée.

et la rupture abusive des contrats de distribution du 26 juillet 2010 sur le fondement de l'article 1134 du code civil.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, Edmée BONGRAND

la cour composée de : M.

De surcroît, étant donné que Madame [J] a fait valoir pour la première fois en appel le caractère prétendument abusif des clauses des articles 2 et 4 du contrat, sa demande devrait être considérée comme

de la mise en demeure ; -Condamner Madame [S] [M] à payer la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive -Ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l’article

A titre reconventionnel il formule une demande en dommages et intérêts compte tenu du trouble de jouissance subi du fait du comportement continu de ses locataires.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Myriam DENORT, conseillère Madame Nathalie HERY,