(Feldain), bien que l'administration fiscale ait produit la circulaire du 12 janvier 1988 ayant supprimé la limitation du facteur K déclarée incompatible par la Cour de justice ; Attendu qu'en statuant

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 15 mai 1985 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

attaquée méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 2022.

nationale, de la recherche et de la technologie, rejetant sa demande tendant à l'abrogation des circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961 est annulée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Bolloré Energie est rejetée.

Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie ".

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

- la décision implicite du ministre de l’économie, des finances et de la relance méconnaît l’article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ainsi que les circulaires

Cette circulaire a été mise en ligne le 23 janvier 2013 sur le site internet relevant du Premier ministre alors prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions

la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 ; Vu la loi n° 2002-1062 du

Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper

Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper

Mme D soutient que, le 23 septembre 2021, circulant à bicyclette sur le chemin côtier de la commune de Penmarc'h entre Kérity et Le Guilvinec, à proximité de l'accès n° 12, dans la zone de la plage

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012, combinées avec celles de l'article 5 du même arrêté, que la liste d'États qu'elles prévoient doit énumérer

du 28 février 1979 modifié, le premier alinéa de l'article R. 12 du code électoral, relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales, aux listes électorales complémentaires ; 2°) l'annulation

circulaire du ministre de l'intérieur ne revêt pas de caractère impératif.

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE est rejetée

3, 4, 5 et 7 du décret précité et la circulaire du 20 mars 1987 prise pour leur application ; Vu, 2°) sous le n° 87 684, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 1987 et