450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

X... en rappel de prime conventionnelle d'ancienneté : qu'en application de l'article 12 du Code de procédure civile il incombe aux juges du fond de rechercher si, au regard de l'activité principale de

700 du code de procédure civile.

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

450 du code de procédure civile

vu l'article 1103 au Coae civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2 304 € avec intérêts au taux légal à compter

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

novembre 1988, des indemnités de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par un jugement rendu le 22

700 du nouveau Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il se déduit des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile que le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

12 du nouveau code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;

Par déclaration du même jour, au visa de l'article 82-1 du code de procédure pénale, M. [I] a sollicité son audition. 5.

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

21-12 du code civil.