septembre 2001 prévoyait en son chapitre 3 des mesures destinées à favoriser le reclassement dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition

septembre 2001 prévoyait en son chapitre 3 des mesures destinées à favoriser le reclassement dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

la résiliation du contrat d'architecte, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'énoncer que M.

122-12 du code du travail n'est pas applicable en cas d'attribution du marché de nettoyage d'un magasin à un nouveau prestataire et l'article L. 412-16 du même code relatif au maintien des mandats de délégués

de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les articles 8, 11 et 12 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ont été remplacés par l'accord du 12 septembre

au regard des articles 6, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, violés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que la société Dombret-Becq avait unilatéralement

de travail a été repris par application de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant que son employeur avait modifié le contrat

; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que la cour d'appel a constaté que la cession litigieuse de la totalité des actions de la société

L’article G.9.3 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte prévoit les conditions, modalités et indemnisations en cas de résiliation du contrat à l’initiative de l’architecte.

d'assurance ne serait pas opposable aux tiers au contrat d'assurance, opérant ainsi à un contrôle de compétence interdit par le règlement, la cour d'appel a violé les articles 33, 35, 12, 13 et 14 du

du 13 février 1994 (pages 2493 et suivantes) a introduit, dans le Code du travail, un article L. 120-3 dont le premier alinéa dispose que "les personnes physiques immatriculées au registre du commerce

de garantie de droit commun des vices cachés, a violé les articles 1641, 1646-1 et 2270 du Code civil et l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 ) qu'une police dommage à l'ouvrage garantit les

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

, a violé en conséquence l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que le paiement de la prime d'objectifs est

L. 122-12 du Code du travail les contrats de travail des salariés de la société SOREFI ont été transférés à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse ; que certains d'entre eux, soutenant n'avoir pas bénéficié

le contenu d'un écrit, ensemble au regard de l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°/ qu'en énonçant que la société Hyperbox ne pouvait avoir conclu un contrat de location, le bien ayant été vendu

[Y] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-19.956 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige