L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur chacune des deux premières branches entraînera par

; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1353 du code civil et L. 1221

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

-Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Q..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part

Groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

l'article 1134 du même code et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) ALORS plus subsidiairement QUE lorsqu'un salarié sollicite et obtient la requalification d'une relation

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1194 du Code civil ensemble de celles de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QUE seuls les frais que le salarié justifie avoir réellement exposés pour

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause le préfet du Val d'Oise ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu

1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

et, ainsi, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté « qu'à la suite de diverses réunions il avait

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'une offre de contrat de travail suppose que soient précisées

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 121 1 devenu L. 1221 1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le lien de subordination est un élément déterminant du contrat de travail établi par les circonstances de