1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

1226-14 du code de la sécurité sociale et l'article 80 duodecies du code général des impôts.

période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la SAS XL Frais demande à la cour de : Vu l'article L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'article L.1226-1 du Code du Travail, Vu l'article

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Ce refus ne dispense pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1224, ensemble l'article L.1231-1 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

700 du Code de Procédure Civile.

514-3 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article D. 1226-1 du même code, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération

l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consummation

700 du code de procédure civile.