450 du code de procédure civile

L. 122-14-4 et L. 122-14-5, devenus L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société au remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et

du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office

L. 1221-1 du Code du travail ensemble celles de l'article 1134 du Code civil dans leur version applicable au litige.

 805 du Code de Procédure Civile.

L.1235-5 du Code du travail, - 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner in solidum Monsieur [C] [E] [N] et Madame [P] [Z] [V] épouse [N] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme