L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir

des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, pour solde de l'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés

L.2132-3 du code du travail, - et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages et intérêts ; les parties s'accordent sur l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail s'il était fait droit à la demande du salarié.

[P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article R.1234-9 du code du travail, - débouté M. [P] de sa demande d'indemnité au titre de travail dissimulé, - débouté M.

L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail lui incombant, a violé les articles L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8223-1 du code du travail, le premier texte dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088

L.1232-1 du code du travail.

1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ en toute hypothèse que l'exercice d'une activité non concurrentielle à l'employeur ne

abusive sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, 1 356, 69 euros pour non respect du préavis d'un mois prévu à l'article L 1234-1 du même code, - en tout état de cause, juger que

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité et la société emploie plus de 10 salariés. ** Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

Par sa durée, et eu égard à la faible ancienneté de Mme X..., cette période ne peut être regardée comme ouvrant droit à maintien de salaire en application de l'article L 1226-23 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail en fonction du préjudice subi.

[K] au paiement des intérêts au taux légal, capitalisés ainsi que de la somme de 5000 €, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et remise des certificat de travail, bulletin

 L. 1235-5 du Code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 8.372,55 € à titre de dommages-intérêts, le jugement entrepris étant confirmé de

Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.

Didier X... ayant employé mois de 11 salariés, la sanction de l'absence de cause réelle et sérieuse est soumise aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, en sorte que Sophie Y... est tenue