de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1228 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, applicable aux trois autres contrats, le juge peut, selon

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450 du code de procédure civile.

subis dans son élevage subsidiairement sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; condamner solidairement Mme [J] [U] et M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'Homme et des libertés fondamentales, 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 1382 devenu article 1240 du code civil, L 442-6-I-6° (ancien) du code de commerce et L 121-1 (ancien) du code de

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de 39.342 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, sur le fondement de l'article 1240 du code civil (anciennement 1382) ; - dire et juger que Madame [R] a subi un

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En application de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 14 juin 2018 au 1er janvier 2020, I.

2.6.5 du bail,2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.