[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

Elle demande le bénéfice de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, sur le fondement de la loi de 1989 ou de l’article 1343-5 du code civil.

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

1343-2 du code civil ;N'accorder aucun délai de paiement ;Condamner Monsieur [N] [F] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

1134 du Code civil en ajoutant aux obligations du vendeur un engagement qu'il n'a pas souscrit ; alors, d'autre part, que, lorsqu'un écrit est clair, il est impossible de prouver par témoins contre et

1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1341 du même code dispose qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, ils se fondent sur l’article 1343-4 alinéa 1 du code civil pour solliciter des délais de paiement.

1343-2 du code civil ;N'accorder aucun délai de paiement ;Condamner Monsieur [S] [M] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

[T] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322

) : 7.357,38 euros, outre intérêts au taux légal sur les dommages-intérêts à compter du jugement à intervenir, et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, -

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

En réponse aux époux [X], elle expose que les dispositions de l'article 1346-1 du Code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016 sont, selon elle, inapplicables au prêt souscrit en 2013.

1343-2 du code civil ; - N'accorder aucun délai de paiement ; - Condamner M.

légal à compter du 14 février 2025 jusqu’au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil doit, pour pouvoir être regardé comme constituant un commencement