par le mandataire, l'action aurait pu ou non prospérer ; que de ce point de vue également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que si M. et Mme

180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel

L. 141-17, L. 812-1, L. 622-4 et L. 622-12 du Code du commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-845 du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1382 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

non fautif le refus d'agrément par le Bureau Veritas du produit en cause, refus opposé sans contrôle préalable ni justification positive d'un vice ou d'un défaut du produit, la cour d'appel a violé l'article

Y... présenterait les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en s'étant, pour ces raisons, abstenue de rechercher, comme elle y était pourtant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la

Antoine X... avait dû normalement percevoir, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

1382 du code général des impôts.

1382 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant les obligations et la responsabilité des agents immobiliers.

1382 du Code civil.

X... n'avait rien inventé ; qu'elle a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a également constaté que la Société générale avait déjà développé, bien avant que M.

1382 du code civil.

démarcher la clientèle d'un concurrent et lui offrir un prix qu'elle savait, par ce moyen, inférieur au prix proposé ; qu'en refusant de voir dans ce fait un procédé déloyal, la cour d'appel a violé l'article

concerne tous les biens en l'espèce qu'ils soient ou non assimilables à des constructions, confirme son interprétation du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

la réparation de désordres affectant les travaux ; qu'après expertise, ceux-ci ont assigné, notamment, la société MMA et la société Swiss Life en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué, qui, après avoir constaté que Maître [W], notaire, n'avait pas informé Monsieur [K] [N] du risque de redressement inhérent aux

Y...de sa responsabilité pour avoir passé un acte accordant à celle-ci un droit de jouissance gratuit et illimité sur ses locaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article