1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1315 du code civil, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil ; 4°/ que la société faisait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la non-conformité du taux appliqué par l'institution au regard

demandé dans les conclusions d'appel, sur la faisabilité de la revendication principale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que l'aveu

L. 151-1 du Code de la sécurité sociale, 1147 et suivants, 1235 et 1376 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé qu'il résulte de l'article 37 de la convention collective

L. 452 et suivants que des articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

1235 et 1376 du Code civil ; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme

n° 20031390 dès sa publication au Journal officiel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative

; "aux motifs que à la date des faits, la mauvaise foi n'était pas un élément constitutif de l'infraction de publicité mensongère ; "qu'il résulte de l'article 121-3 du Code pénal en vigueur à compter

1648 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable.

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

1326 et 2015 du Code civil ; 5 ) qu'ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la qualité de président-directeur général de la société Alric revêtue par M.

elle l'a fait, les articles 1134 et 1356 du Code civil ; alors, ensuite, que l'insuffisance de résultat, comme la MACC Bâtiment l'avait souligné dans ses conclusions, dénoncée dans la lettre de licenciement

1376 du Code civil, ensemble les articles 25-1 à 25-6 de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970, tels qu'issus de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, l'article 1er du décret n° 87-944 du 25 novembre 1987

1326 et 2015 du Code civil; alors, de deuxième part, que la juridiction du second degré qui n'a ni constaté ni caractérisé un commencement de preuve par écrit n'a pas donné de base légale a sa décision

1326 du code civil, devenu 1376 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

48 du code de procédure civile.

Sur la dette locative En application de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement

1156 et suivants et 1356 du Code civil; 4°) que lorsqu'une personne revendique la propriété d'un bien à l'encontre d'une autre qui prétend en être également propriétaire, ou même seulement possesseur,