Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

[H], au visa des articles 515 du code de procédure civile, 1153 du Code civil et du code du travail conclut à l'infirmation du jugement et sollicite la condamnation de la SARL STEM à lui verser les sommes

Dès lors, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, en l’état du dossier. 4.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

communal, conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière.

[J] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[L] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L'article D. 3222-1 du code des transports prévoit que : « Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1980 et 21 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU JURA, représenté par le commissaire

A SURSIS A STATUER ET RENVOYE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, LA QUESTION DE LA

53 de l'accord de Schengen ratifié par la France et l'Italie et de l'article 695 du Code de procédure pénale ; que le premier vice-président n'a pas délégué d'autres missions aux enquêteurs que celles

, a retenu un fait non visé par la lettre de licenciement, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que la faute lourde ne peut être retenue, puisque l'employeur a notifié la lettre

2, 3 et 31 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 222-19, alinéa 1er, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

fondamentales, des articles 114, 197, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation du principe de la contradiction, et dénaturation ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4121-1 du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 121-3, R. 412-30, R. 413-14 du code de la route, 522, 537 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction compétente pour connaître de la redevabilité pécuniaire du représentant légal

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Mayotte Route Environnement.