450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1408 de ce code, dans sa version applicable: " I.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le procureur général a déposé des conclusions tendant

L. 1442-19 et L. 2411-22 du Code du travail et l'article et l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE le salarié faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y..., directeur des ressources humaines

Rejet de l'appel de la société Créatis en ce qu'elle conteste la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, confirmation du jugement déféré sur ce point. Confirmation du jugement en ce qu'il

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du code de procédure

Par conclusions d'incident du 26 octobre 2022, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a sollicité sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile :

lieu à désignation d'un arbitre, mais qu'elle soutient que le contredit est irrecevable ; Attendu que l'article 1457 du nouveau code de procédure civile définissant la forme du recours est applicable

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025; Que l'intimé a accepté ce désistement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en

1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles [X] [H] et [Z] [H] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations

1442 et 1444 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 2e alinéa, et 1442 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; Attendu que si le jugement de divorce

1458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant que la convention des parties n'écartait pas la compétence de la juridiction des référés bien qu'il y ait été stipulé que