Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, applicable au litige : 5.

Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, applicable au litige : 5.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code du travail, des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959, des articles 9

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries du 23 Mars 2026, les parties ont respectivement fait

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries du 09 Mars 2026, les parties ont respectivement fait

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 27 juin 2025 dans l’affaire RG n° 24/01184 désignant en qualité de médiateur Madame [L] [I].

[K] [H] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par mail

131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries du 23 Mars 2026, les parties ont respectivement fait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général des impôts

SUR QUOI : 1. sur l article 526 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président ou dès qu'il

; Qu'en deuxième lieu, selon l'article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale, et selon les distinctions prévues par la loi, la personne physique ou morale soumise à un contrôle ou une enquête conduite

700 du code de procédure civile, - ordonné l'anatocisme des intérêts alloués en application de l'article 1154 du code civil, - condamné la société Chevy à remettre à M.

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale

à une rente de 40 %, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L. 434-8 du même code et l'article 53 III de la loi de financement de la sécurité sociale précitée