; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure

[A] devant le tribunal de commerce de Paris, et a demandé à ce dernier de : Vu les articles 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1113,1147 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

; qu'en faisant dès lors application de l'article 2078 du Code civil, texte de droit commun écarté par le texte spécial de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé par fausse

Italie et souligne que, comme l'avait déjà noté la Cour, le Gouvernement ne clarifie pas le rapport existant entre le recours Pinto et le recours prévu à l'article 1591 du code civil (voir Mascolo c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de l'article

1583 et 1591 du code civil, ensemble les articles 10 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2006

A juste titre, la société Cosfibel Premium soutient qu'au visa de l'article 1507 du code de procédure civile, la convention d'arbitrage international n'est soumise à aucune condition de forme ; que la

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que la société Manutention

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le prix de la vente doit être

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Or, en application des articles 214 et 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 1587 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter

X... avait payées ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour refuser une nouvelle expertise et condamner

PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°351 Nous, Clélia PRIEUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Vu les articles

ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078028 - Plaidant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1507

l'exécution de l'obligation d'entretenir le vendeur souscrite par les acquéreurs pour seule contrepartie du transfert de propriété ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

» 2 °/ « L'article L. 626-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en tant que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, facultative et volontaire