MOTIFS L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

L. 1617-5 du Code général des collectivités locales ; 2 / que le créancier doit être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, pour procéder à une saisie entre les mains

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Marceau et les époux X... à payer 2 500 euros à la société DC immobilière ; rejette les demandes de la SCI Marceau et des époux X... ; Ainsi fait et

1604 du code civil, par refus d'application, et les articles 1641 et 1648 du même code, par fausse application ; 2.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu que M.

1116 du code civil.

Dans ses dernières conclusions en date du 29 octobre 2019, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1110, 1604, 1641 et suivants du code civil : A titre principal : - de prononcer

B... postérieurement à la conclusion du contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple

, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil précité ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que s'agissant, quelle que soit la technologie avancée dont ils étaient issus, de tuyaux

1134,1135,1147 et 1604 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, sur les première et troisième branches, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le vendeur avait suivi les

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par application des articles 1146 et 1604 du Code civil, le cessionnaire des parts sociales, qui s'est engagé à éteindre le passif social existant à la date

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [D] demandent au tribunal de : Vu les articles 1604, 1641 et 1643 du code civil, débouter les époux [Y] de l'intégralité de leurs demandes,condamner

1147, 1184 et 1604 du Code Civil.

1604 du code civil.

l'action irrecevable, sans préciser la date à laquelle l'acquéreur avait eu effectivement connaissance du vice, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1648 du code civil ; Mais attendu qu'après

X... ne prétende à la résolution de la vente ; que la cour d'appel, qui n'a pas de la sorte caractérisé l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, a privé sa décision de base

Y..., commissaire à l'exécution du plan, pouvait exercer ce droit, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 7 du Code civil par fausse application et l'article L. 621-83 du Code de commerce par refus d'application

[J] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Subsidiairement, vu les articles 1625 et 1641 du code civil, - déclarer recevables