1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que l&apos

Y... connaissait le vice lors de la vente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin que, en cas de vente portant

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

1641 et 1644 du code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du code civil, - prononcer la résolution des deux contrats de crédit contractés par M.

16 et 173 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1648 et 2044 du Code civil, et alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en déduisant la connaissance du vice par l'acheteur

[E] [Y] la somme de 2.500,00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté les demandes de M. [C] [P], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

A titre subsidiaire, l’ordre des architectes soutient, sur le fondement des article 1641 et 1644 du code civil, que la société RICOH, est tenue de la garantie des vices cachés qui affectent le bien, constitué

805 du code de procédure civile).

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société FCA France, A titre subsidiaire, Vu l'article 1641 du Code civil ; Dire et juger que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1994), que, suivant

L'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l’article 1604 du code civil précise pour sa part que

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'acquéreur qui constate l'existence d'un désordre apparent sur l'immeuble ne peut se réfugier derrière son ignorance de l'ampleur et des conséquences

1645 du Code civil.

1603, 1604 et 1641 du Code civil; alors, d'autre part, que le mauvais fonctionnement de l'appareil livré, même dû à une usure normale, est constitutif d'un vice caché s'il n'était pas possible pour l'acquéreur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel peut s'exonérer de la garantie des

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 8.