1641 et suivants du code civil et excluent toute action en responsabilité contractuelle.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par conclusions d'incident notifiées le 7 novembre 2022, Monsieur [W], au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1640, 1224 et 2225 du code civil, a conclu dans le même sens et

[A] et des consorts [U] n'est pas prescrite au sens de l'article 1648 du code civil ; - déclaré M.

, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 1641 et 1643 du Code Civil et a violé lesdits textes, en décidant que la clause de non garantie

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

1641 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

1792 et 2270 du Code civil, dont elle est indépendante ; que cette responsabilité se trouve engagée sans que soient applicables les dispositions de l'article 1648 du Code civil ; que la SOCAPRIM ne conteste

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

[O] répond que son action a bien été intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du code civil, à savoir, 6 février 2020 alors qu'il a eu connaissance

des articles 1648 du code civil et L 110-4 du code de commerce et rejeté les demandes en médiation judiciaire et celles formés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dire et juger » que ces derniers n'ont interrompu le délai de forclusion à l'encontre de la société Logix, que par acte en date du 30 octobre 2018, soit au-delà du délai biennal de l'article 1648 du code

Elle conteste la prescription retenue par les premiers juges, en faisant valoir que le délai de l'article 1648 du code civil est susceptible d'interruption et que les pourparlers amiables intervenus entre

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, l’article 1648 du code civil dispose que l’action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En effet, la connaissance certaine du vice par l'acheteur, marquant le point de départ du délai de deux ans de l'article 1648 du code civil, peut se situer au jour de la notification du rapport d'expertise

En ce sens, il résulte des dispositions de l’article 1648 du Code civil que l’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.