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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4953
29 avril 2003
29 avril 2003
Se référant, notamment, à l’article 1635 du code civil définissant l’obligation générale de réparer le préjudice causé à autrui, la juridiction conclut néanmoins que la requérante avait le droit d’attendre
Source officiellePPP Contentieux général
6797d97357f17f9be6af3a89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1650 du code civilqu’il soit également mis à la charge de celui -ci la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts et celle de 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6708c037445a086e2bcede81
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea42
16 juin 1970
16 juin 1970
12 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, REPRIS PAR L'ARTICLE 278 DU CODE DES VINS, SELON LEQUEL TOUTE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE EN GROS DES VINS DOUX NATURELS ET DES VINS DE LIQUEUR EST OBLIGATOIREMENT SOUMISE
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb6
13 avril 2018
13 avril 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
6973a42fcdc6046d4770e169
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] [W] demandent à la cour de : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, - constater que Monsieur [G] [W] et la société Tyche acceptent le désistement d'instance et d'action de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00581
26 mai 2010
26 mai 2010
1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00350
12 février 2014
12 février 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948da
5 mars 2020
5 mars 2020
CELA ÉTANT EXPOSÉ : En vertu de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, "il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d87
17 décembre 2020
17 décembre 2020
CELA ÉTANT EXPOSÉ : En vertu de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, "il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310392
1 octobre 2020
1 octobre 2020
700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « il ressort des dispositions de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60336ff4c4da81244719c9d7
14 juin 2017
14 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleJ.E.X.
6978a733cdc6046d47dbdd6c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la jonction des procédures n° RG 23/1642 et 23/1643 : Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05f
22 novembre 2006
22 novembre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100175
18 février 2015
18 février 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2IA S.A.R.L. BALESTEc/S.A
6707700c81e733ee26982d8d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L441-6 du code de commerce, - dire recevable, mais totalement mal fondé l'appel de la société Baleste ; - par voie
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd701908e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Club [Localité 2] et la Selarlu [H], ès qualités, demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article L 622-27 du code de commerce, Vu les articles 122, 123, 789 et 907 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
6358cd88c40aa805a7864b70
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de 1000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 54 sur 399