Sur les dépens En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 1728 faute de mise en demeure régulièrement adressée doit être écarté comme manquant en fait.

Elle soutient que : - le service a méconnu les dispositions de l'article 1737 du code général des impôts en appliquant l'amende de 5 % à des factures manquantes sans la mettre en demeure de les produire

Sur les majorations : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles 1730, 1732 et 1243 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, la SCI MADELEINE fait valoir que le décompte de sortie établi la réalité

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

, ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué, dès lors qu'à défaut d'état des lieux lors de la prise de possession, et en application de l'article 1731 du Code civil, le preneur est censé avoir

près la cour d'appel de VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

des articles 6-1 et 86, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur a estimé à bon droit que l'action publique ne peut être mise en mouvement par la partie civile ; que l'ordonnance

1134 et 1205 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

«dans ses droits à pension à compter du 1er janvier 2009», la cour d'appel a violé derechef l'article L. 634-6 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ qu'en

1733 du Code civil ; que le grief n'est pas fondé ; Mais, sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, comme tel est le cas en l'espèce, et comme prescrit par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, ce sont les dispositions de l'article 1731 du code civil qui s'appliquent