Pour rejeter la demande de nullité du compromis de vente, le tribunal a considéré que l'exception de l'article 1844-16 du code civil ne pouvait s'appliquer à l'espèce, et que la nullité de la délibération

[U] [W] plus tard remplacé sur sa demande par Maître [V] [Q] suivant ordonnance du 24 janvier 2012, n'a visé que l'article 1844-8 du code civil alors que la requête se fondait sur les «'articles 1844-8

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

aux motifs inopérants que les résolutions mises aux voix relatives à la prorogation de la société, à l'approbation des comptes, et à la vente des locaux avaient été rejetées, la cour d'appel a violé l'article

1844-5 ; 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; 8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. » Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société

Mme E... n'est plus recevable à contester la régularité de cette assemblée, au visa de l'article 1844-14 du code civil précédemment rappelé.

survit que pour les besoins de sa liquidation; et qu'en ne recherchant pas si une action en responsabilité contre des tiers était nécessaire à la liquidation de la société, l'arrêt ataqué a violé l'article

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

qu'elle a apprécié les faits, objet de la relaxe, pour dire ceux-ci non établis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1844-8 « du code de commerce » (en réalité, 1844-8 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que la responsabilité encourue sur le fondement

quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet... ", la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse application les articles

société civile immobilière se prescrivaient par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société qui emporte dissolution de celle-ci en application de l'article

19 des statuts, pour violation des dispositions des articles 1844 et suivants du Code Civil et de l'article L. 622-20 du Code de Commerce ; -dire en conséquence inopposable à Monsieur Y... et à la SCI

liquidateur ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir appelé à la cause "le représentant qualifié de cette personne morale" afin qu'il libère la banque du secret professionnel, la cour d'appel a violé l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Eurotextile, propriétaire d'un fonds de commerce d'articles de confection

Monsieur [J] expose ne pas avoir reçu les sommes qui lui sont dues et sollicite la désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article 1844-8 du Code civil.

par le gérant ; qu'en décidant que la SCEA étant arrivée à son terme, sa gérante, Mme X..., ne pouvait valablement convoquer une assemblée générale et nommer un liquidateur, la cour d'appel a violé l'article

29 des statuts de la SCM Kervenanec, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, -Décerner acte à la société [M] [B] de son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire, -Confirmer