Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NEGOCIANT EN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, A TIRE TROIS LETTRES DE

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

des cotisations avant cette date ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 1315 et suivants du Code civil, L. 351-1, et R. 351-1, R. 351-11 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu que

DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 11 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE

de dispositions internes plus favorables, et notamment à celle de la note n 996 de la RDEEG en date du 25 mars 1968; qu'en ne faisant pas application, comme pourtant l'y invitait le salarié, des règles

CONSTITUANT DES CREANCES DE TIERS, LE MONTANT DES CONSIGNATIONS RECUES ; QU'ELLES ONT, EN SECOND LIEU, A LA CLOTURE DES EXERCICES CORRESPONDANT AUX ANNEES CIVILES 1965, 1966, 1967 ET 1968, POUR TIRER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF

[L] [U] [C] (l'exposant), se disant né le 4 janvier 1965 à [Localité 2], ce dernier n'étant pas français et d'avoir ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; ALORS QUE, d'une part, la

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

à la cause de ladite loi, violant ainsi, par son arrêt infirmatif l'article 18 de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967,

193 de la loi du 24 juillet 1966, qu'ils ont été mis à la disposition des appelants huit jours au moins avant les assemblées du 27 juillet conformément à l'article 169 du décret du 23 mars 1967, la cour

L 452-1 du Code de la sécurité sociale, du tableau n° 25 des maladies professionnelles, du décret du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines, de l'article 314 dudit règlement

(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 22 JANVIER 1969, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT CONTRE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE,

4 janvier 1966, puis du 22 mai 1967 au 30 juin 1997.

D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet