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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ème chambre, du 19 octobre 1995 qui, dans la procédure suiviec/Daniel X
61372598cd5801467741f0ea
13 novembre 1996
13 novembre 1996
dans la procédure suivie contre Daniel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501965_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
délais de l'article 12.4.2 ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
50.1.1 du CCAG Travaux ; en application de l'article 50.1.3 du CCAG, cette réclamation a été définitivement rejetée par le refus implicitement opposé, qui n'a pas été contesté dans le délai de recours
Source officielle3ème Chambre
DTA_1915158_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi, il ne peut être considéré comme valant lettre de réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 37 du CCAG-PI.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026553_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 14 du cahier des clauses administratives particulières : " Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 29 à 36 du CCAG fournitures courantes et de services
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 21 du CCAG - Travaux précité : " Provenance des matériaux et produits. / 21.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
50.3.2 du CCAG Travaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00311_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
prévu par l'article 47.1.1 du même CCAG avait été établi le 10 novembre 2015, ne peut tenir lieu de décompte de liquidation, lui seul étant de nature à déterminer les droits et obligations des parties
Source officielle8ème chambre
DTA_2207353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes des articles 48.4 et 48.5 du CCAG Travaux : " 48.4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103878_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 10.1 de ce contrat : " Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 24 à 32 du CCAG-FCS ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Cette demande a ainsi été présentée après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207527_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 13.4 du CCAG-travaux applicable au marché : " () 13.4.1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500188_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières afférent au marché public : " En dérogation à l'article 4.1. du CCAG-FCS, le marché est constitué et régi par les documents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104097_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gaudens le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202541_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article 11.8 du CCAG-PI, au règlement du solde du marché ; aucun décompte général et définitif n'est intervenu ; - en tout état de cause, le lot n° 4 de l'opération de travaux n'a donné lieu à
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c4779e
31 octobre 2001
31 octobre 2001
2244 du Code civil ; 2° qu'aux termes de l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales, l'entrepreneur n'était considéré comme ayant accepté le décompte général du marché qu'en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : "
Source officielleCHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
6 mai 2026
et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
7.6 du CCAP prévoit que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif sont arrêtés par avenant conformément aux articles 29 et 30 du décret du 29 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
13.42 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux), de l'article 3.2.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 98
Source officiellePage 54 sur 374