L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance ou les charges qui leur incombent, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

-2, du code civil et L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code de procédure pénale, 1154, devenu 1343-2, du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

2 du Code de procédure pénale, l'article 385-1 du Code de procédure pénale donne seulement compétence au juge pénal pour régler "l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat

L'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance ou les charges qui leur incombent, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

[K] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure pénale, satisfait aux exigences de l'article 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, d'une

1969 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EXCES DE POUVOIR, ERREUR DE QUALIFICATIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN

la société appelante à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

comme tardive l'exception reprise devant les juges du second degré, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que, par application du même

700 du code de procédure civile.

L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

GEORGES, ET A ACCORDE A LADITE PARTIE CIVILE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

000 € au titre du préjudice moral outre 1 200 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Les appelants demandent la somme de 121 959,21 euros en réparation de leur préjudice économique outre celle de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure

, que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a, en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, requis trois opérations successives de contrôle d'identité

2 du code de procédure civile déjà formée devant les premiers juges sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de