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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6979d40dcdc6046d47f546c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
irrecevable la demande de Mme [X] [O] tendant à voir dire qu'elle est française au titre de l'article 21-13 du code civil, débouté Mme [X] [O] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112839_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ". 3.
Source officielle12eme chambre
DTA_2204277_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012285_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd73cdc6046d47e77044
2 avril 2026
2 avril 2026
21-12 du code civil ; - dire que monsieur [M], né le 22 mai 2005, à [Localité 2], Pakistan, est français depuis le 11 mai 2023 ; - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - condamner
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01854_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ". 4.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2311040_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671481
14 décembre 2020
14 décembre 2020
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206173_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106734_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Au nombre de ces éléments figure, comme cela résulte de l'article 21-16 du code civil, la fixation en France du centre des intérêts de l'intéressée. 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100591
28 mai 2014
28 mai 2014
X..., originaire du Maroc, a contracté mariage avec un conjoint étranger en avril 2002, qu'il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française en décembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100252
9 mars 2011
9 mars 2011
l'article 21-12 du code civil, Mme Gertrude X..., représentée par son tuteur, a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny d'une demande tendant à constater l'enregistrement de plein droit de cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905356_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d23
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il expose qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028036211
4 octobre 2013
4 octobre 2013
David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164918
16 septembre 2014
16 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164919
16 septembre 2014
16 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616243c01217cad6c016491a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466865.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger () qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335902
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officiellePage 54 sur 17644