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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02251

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

N° S 16-85.110 F-N N° 2251 VD1 5 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02252

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs, notamment, de discrimination raciale et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200837

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01125

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01575

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

L. 2251-1 du même Code ; 2.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5505b

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00600

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432ed

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb359

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

à son profit de la somme de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Sur les faits et la procédure Considérant qu'il résulte des pièces et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01675

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L.1121-1 ancien article L.120-2 et L.2251-1 ancien article L.132-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en admettant même que la Cour d'appel ait, en confirmant la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200339

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

1134 du code civil et les articles 2252 et suivants du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'âge de l'assurée, qui ne l'a pas empêchée d'adresser diverses lettres recommandées avec demandes

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

65d3a86dc9d5768f5969cc86

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

1103 du code civil, ensemble l'article 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la classification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00893

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878ccb05d6f7f678d490ae

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201064

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

X..., appelant, avait demandé la confirmation de l'ordonnance de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2247 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

travail et 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00767

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

2250 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Kessler n'a délivré aucun acte interruptif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02174

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas perçu

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c423637907980c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

786 du code de procédure civile.

Source officielle

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